En règle générale, une autorisation est requise pour tous les nouveaux projets de construction, ainsi que pour les projets qui augmenteront la surface extérieure ou créeront de nouveaux niveaux (comme des étages ou des balcons) sur une propriété existante.
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est essentielle, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et d’une peine de deux ans de prison. Les maires ont également le pouvoir d’imposer des amendes de 500 euros par jour pour des travaux de construction non autorisés.
En France, il existe deux types d’autorisation d’urbanisme : une Demande de permis de construire (PC) ou une Demande de déclaration préalable (Déclaration de travaux).
Pour les petits projets de construction, une Déclaration de travaux est généralement nécessaire, car elle est plus facile à demander et à obtenir que le Permis de construire, qui est réservé aux travaux de grande envergure.
Le tableau ci-dessous résume les cas où une Déclaration de travaux ou un Permis de construire est nécessaire :
| Toutes les zones | |
| Nouvelle construction/extension de surface totale <= 5m2 | Aucune autorisation requise |
| Nouvelle construction/extension de surface totale > 150m² | Permis de construire |
| Zones urbaines | |
| Extension <= 40m² | Déclaration de travaux |
| Extension > 40m² | Permis de construire |
| Nouvelle construction <= 20m² | Déclaration de travaux |
| Nouvelle construction > 20m² | Permis de construire |
| Zones rurales | |
| Nouvelle construction <= 20m² | Déclaration de travaux |
| Nouvelle construction > 20m² | Permis de construire |
| Extension <= 20m² | Déclaration de travaux |
| Extension > 20m² | Permis de construire |
Il existe des règles spécifiques pour certains cas particuliers, dont voici un résumé des principaux :
Garages
Un Permis de construire est requis si la surface extérieure dépasse 20m2. Cependant, en zones urbaines, jusqu’à 40m2 sont autorisés s’il est attaché à la propriété. Dans tous les autres cas, une Déclaration de travaux est nécessaire.
Piscines extérieures
- Une piscine de moins de 10m2 et de 1m de hauteur ne nécessite aucune autorisation.
- Une piscine de 10m2 à 100m2 nécessite une Déclaration de travaux.
- Une piscine plus grande que cela ou avec un abri de plus de 1,8m de hauteur nécessite un Permis de construire.
Caravanes/maisons mobiles
- Pour les caravanes et les maisons mobiles, un Permis de construire est requis si elles sont destinées à être habitées pendant le projet de construction. Aucune autorisation n’est requise si elles sont utilisées uniquement à des fins de vacances occasionnelles.
Murs de clôture/Clôtures
- L’autorisation d’urbanisme pour les murs de clôture et les clôtures dépend généralement de la discrétion de la commune. Si aucun engagement n’a été pris, alors aucune autorisation n’est requise pour une clôture/mur de moins de 2m de hauteur. Toute hauteur supérieure nécessite une Déclaration de travaux. Des règles plus strictes s’appliquent dans les zones de conservation et à proximité de bâtiments historiques.
Sites de loisirs/camping/caravanes
- Il existe un type spécial d’autorisation appelé Permis d’Aménager pour ces cas.
Chalets en bois/Maisons en rondins
- Pour les constructions en bois informelles sur le terrain d’une propriété, comme un chalet, une Déclaration de travaux est requise si la surface est inférieure à 20m2, sinon un Permis de construire est nécessaire.
Panneaux solaires
- En dehors des zones de conservation : les panneaux solaires nécessitent un Permis de construire s’ils sont installés sur le toit ou s’ils sont installés au sol et dépassent 1,8m de hauteur et ont une puissance d’au moins 3 kW. S’ils font moins de 1,8m mais ont une puissance d’au moins 3 kW, ils nécessitent une Déclaration de travaux.
- Dans une zone de conservation : les panneaux solaires installés sur le toit nécessitent un Permis de construire. Si les panneaux solaires sont installés au sol avec une puissance d’au moins 3 kW, ils nécessitent également un Permis de construire.
Terrasses
Une terrasse au rez-de-chaussée ne nécessite aucune autorisation. Si la terrasse est à plus de 60 cm du sol, une Déclaration de travaux est nécessaire.
Propriétés dans un lotissement
- Il existe des règles particulières pour les propriétés situées dans un lotissement conformément au cahier des charges.
Extensions
- Selon la législation française depuis 2018, des « annexes » peuvent être construites dans les zones rurales existantes. Cela est défini de manière approximative comme une zone plus petite que le bâtiment existant, attachée à celui-ci et avec une ouverture entre les deux.
Ajout de fenêtres et de portes
- Des distances minimales doivent être respectées lors de la création de nouvelles ouvertures de fenêtres ou de portes dans votre propriété, afin de prévenir les problèmes de confidentialité entre les propriétés voisines. Ces règles s’appliquent également aux terrasses, balcons et escaliers extérieurs.
- Les nouvelles fenêtres et portes doivent être situées à au moins 1,9 m du sol si la fenêtre est au premier étage ou plus haut, et à 2,6 m du sol si la fenêtre est au rez-de-chaussée. Pour une vue en angle, la distance minimale est de 60 cm. Cette distance est mesurée de l’extérieur de la fenêtre/de la porte jusqu’à la limite de la propriété voisine.
Quand est-il nécessaire de faire appel à un architecte ?
- Il est obligatoire de faire appel à un architecte pour tous les projets ayant une surface de plancher supérieure à 150m2, ainsi que pour tous les projets d’extension lorsque la surface de plancher d’origine dépasse 150m2