L’assurance Décennale est une assurance obligatoire qui protège les propriétaires immobiliers contre les malfaçons dans les dix années suivant la réception des travaux de construction.
Il est légalement obligatoire pour un professionnel de disposer des assurances nécessaires. L’amende peut atteindre les 75 000 € et le professionnel de la construction peut encourir un emprisonnement de six mois. Vous trouverez ci-dessous des directives précises sur l’application de l’assurance décennale, le processus de la réception des travaux, et les risques possibles pour le propriétaire.
Qu’est-ce que l’Assurance Décennale ?
Lorsqu’un entrepreneur en bâtiment entreprend des travaux de construction, une partie des travaux est garantie par la loi pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.
Cela fonctionne selon cette structure à trois niveaux:
La garantie de parfait achèvement (GPA)
Durant l’année qui suit la réception des travaux de construction, cette garantie s’impose à l’entrepreneur pour réparer tous les désordres (mauvais fonctionnement, défaut de conformité).
La garantie de bon fonctionnement
Dans les deux années suivant la réception des travaux de construction, cette garantie s’impose à l’entrepreneur pour garantir tous les équipements dissociables (éléments qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâtiment) sont en bon état de fonctionnement, tels que:
- Les appareils électriques fournis à la livraison (interphones, système de ventilation et de climatisation)
- Les installations sanitaires (WC, baignoire, douche, etc.)
- Les éléments de plomberie (éviers, radiateurs, robinetterie, tuyaux, chauffe-eau, ballons d’eau chaude)
- Les fenêtres et les portes intérieures
- Les volets
La garantie décennale
Durant les dix premières années suivant la réception des travaux, cette garantie s’impose à l’entrepreneur pour garantir les travaux qui affectent la stabilité et l’intégrité du bâtiment. Cela concerne les travaux structurels ou les équipements indissociables. Cela concerne les éléments qui ne peuvent pas être enlevés sans dégrader le bâtiment, tels que :
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Les sols, murs et plafonds
- Les escaliers
- Les cadres de portes et fenêtres
- Le câblage et les réseaux électriques logés dans les murs, les plafonds et les sols
- Le toit
- Le chauffage central
- La plomberie intégrée dans la structure du bâtiment
- Les piscines, les clôtures et les chemins d’accès
La réception des travaux
À la fin d’un chantier, le procès-verbal de réception des travaux (le PV de réception des travaux) est établi et sera signé par les deux parties (maître d’ouvrage et constructeur/artisan), voire les trois parties si un architecte est intervenu dans la supervision des travaux.
Le procès-verbal a une portée juridique :
- Il date la fin du chantier et des travaux
- Il marque le transfert de propriété des travaux réalisés entre l’entreprise et le maître d’ouvrage
- Il donne le point de départ des garanties et des assurances liées aux travaux.
- Le calendrier et les délais du projet
- L’identification, la gestion et la résolution de tout défaut ou problème
Risques pour le propriétaire du bien
1.Comprendre ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas
Il existe de nombreuses subtilités dans la jurisprudence française concernant ce qui est considéré dissociable ou pas, et donc quels travaux relèvent ou non de la responsabilité décennale. Ces cas peuvent être particulièrement complexes, comme par exemple la technique de pose du carrelage.
Pour les travaux de rénovation, l’assurance décennale ne concerne pas les ouvrages existants au commencement des travaux. Cependant, il est fait exception à ce principe lorsque ces ouvrages existants sont totalement incorporés aux travaux neufs, et en sont techniquement indissociables. Par exemple, si une extension est construite sur une propriété existante et que les murs existants font partie de la nouvelle structure, alors l’assurance couvrirait également ces murs.
2. Les particuliers qui réalisent des travaux de construction
Lorsqu’un particulier réalise des travaux de construction sur son domicile, qui comprennent la rénovation, l’extension ou l’élévation, il est considéré comme un ‘constructeur’ par la loi. Cela signifie que si des dommages surviennent suite aux travaux, même lorsque de nouveaux propriétaires ont emménagé, le propriétaire précédent peut être tenu responsable.
3. Les travaux au black
There are significant risks to working with this kind of contractor such as if a worker is injured on site, this may fall under the client’s responsibility and they could be responsible for any financial compensation.
Achat et Vente d’un Bien sous la Décennale
When selling a property, it is important for the seller to have insurance in place, especially if they are a building professional, as they can be subject to criminal penalties if they sell a property without it.
Even for non-professionals who renovate, their responsibility can still be engaged within ten years of the work if the property is not insured. This may lead to financial consequences. Any sale of a property without the Décenalle must include a clause in the deed of sale mentioning the absence of the insurance, at the risk of the buyer.
Assurance Civile
Il est important de ne pas confondre l’assurance décennale avec l’assurance responsabilité civile (la RC), cette dernière étant une autre assurance obligatoire dans l’industrie de la construction. La RC couvre la responsabilité civile d’un professionnel du bâtiment sur le chantier et couvre tous les frais liés à des incidents tels que les dommages corporels, matériels et immatériels.